Achat en indivision
L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir
ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les
personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention
d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas
obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une
hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des
indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.
Acte authentique
Est réputé authentique l'acte de vente rédigé selon les formalités requises.
C'est un acte passé devant un officier ministériel (notaire, huissier de
justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes.
L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains du notaire. La copie
appelée "grosse" est remise à l'intéressé. Par opposition : acte sous seing
privé.
Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public.
Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion
d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est
ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant
en matière de location.
Administrateur de biens
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre
d'un mandat. On distingue :
• la gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de
syndic,
• la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le
gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement
des charges, entretien, réparations....
Agent immobilier
Intermédiaire professionnel mettant en relation le propriétaire de biens
immobiliers et l'acheteur ou le locataire. C'est un mandataire rémunéré par une
commission et dont l'activité est réglementée. L'agent immobilier doit
obligatoirement être agréé par la préfecture de sa région (à travers une carte
professionnelle et un numéro de carte) et être affilié à un organisme
professionnel (FNAIM, SNPI…). Ces dernières informations doivent faire l'objet
d'un affichage dans l'agence.
Aide Personnalisée au Logement (APL)
Allocation attribuée par l'État au particulier bénéficiaire d'un logement
financé par l'intermédiaire d'un Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP) ou d'un
Prêt conventionné (PC) / Prêt à l'Accession Sociale (PAS). Elle concerne :
• Le particulier accédant à la propriété de sa résidence principale.
• Le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le
propriétaire bailleur et l'État (cas des logements anciens).
L'APL est versée directement au prêteur ou au
bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur.
Allocation Logement (A.L.)
Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui
achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'A.P.L.
Contrairement à l'A.P.L., l'Allocation Logement est versée directement à
l'emprunteur, et la demande d'Allocation Logement doit être adressée à la Caisse
d'Allocations Familiales.
Apport personnel
L'apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l'emprunteur,
un prêt personnel 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un
prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais. Son montant est un
élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit immobilier. Plus
l'apport personnel est important, plus les conditions financières du prêt
principal sont attractives.
Assurance décès-invalidité
Tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert,
moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend
en charge les sommes restant dûes au titre du prêt immobilier (en cas de décès
ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances
(pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée). En aidant
l'emprunteur à surmonter d'éventuelles difficultés, l'assurance lui permet de
conserver sa maison dans son patrimoine.
Assurance perte d'emploi
En cas de chômage, l'assurance perte d'emploi garantit la continuité des
remboursements. Cette assurance prend temporairement en charge une partie des
échéances de l'emprunteur et l'aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes
au chômage.
