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Cadastre
Documents administratifs incluant le plan parcellaire, l'état de section et la
matrice cadastrale, permettant d'identifier les propriétés de chaque commune et
pouvant être consultés à la Mairie correspondante.
Capital
Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en
une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger
l'acte authentique.
Cas de force majeur
Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties
(intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d'un contrat.
Caution
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en
cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place
du locataire en titre.
On distingue : Caution hypothécaire (ou caution réelle) : Une tierce personne
consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l'emprunt.
Cautionnement par un organisme
Un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance
de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie
hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement
restituée à l'emprunteur en fin de prêt. Pourtant, ceci ne dégage nullement
l'emprunteur de ses obligations.
Cautionnement par une personne
Une personne physique s'engage à assurer le remboursement du prêt en cas de
défaillance de la part de l'emprunteur. Au moment de la signature du contrat, la
situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée.
Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque. La caution peut se
limiter à un montant plafonné au delà duquel la garantie cesse.
Certificat d'urbanisme
Document précisant la situation d'un immeuble (terrain ou bâtiment) par rapport
au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute
nouvelle construction doit être soumise. Il est indispensable avant toute
transaction immobilière et doit être demandé en Mairie ou à la DDE.
Cession
Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre
gratuit (donation).
Charges
Ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d'une copropriété. Il existe
deux types de charges :
• charges générales : dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par
chaque copropriétaire,
• charges spéciales : dépenses réparties en fonction de l'usage de chaque
propriétaire (ex : eau en fonction du nombre de personnes composant le ménage,
ascenseur non répercuté pour les occupants du rez-de-chaussée).
Charges récupérables
C'est la part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son
locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En
matière de baux d'habitation, les charges récupérables concernent les dépenses
relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat,
ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
Coefficient déterminant la densité de construction admise au regard des règles
d'urbanisme.
Commission
Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son
activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement
posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission.
La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et
doit impérativement figurer dans tous les actes courants.
Compromis de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous
seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux
parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du
prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé,
partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter
une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le
compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.
Condition résolutoire
Condition qui, lorsqu'elle s'accomplit, entraîne la révocation de l'obligation
et remet les choses en même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de
vente), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un
événement. Le contrat ne sera exécuté que lorsque l'événement prévu se
réalisera. Par exemple, le contrat de vente peut être soumis à l'obtention d'un
prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive
ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
Conseil syndical
Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le
syndic et contrôle sa gestion. Il règle également les petits détails et litiges
de la vie quotidienne de la copropriété. Son existence est obligatoire, sauf si
la majorité des copropriétaires la refuse.
Constructeur
Terme pris au sens large recouvrant l'ensemble des "intervenants à l'acte de
construire" : architectes, techniciens, ingénieurs-conseils, bureaux d'études,
promoteurs-constructeurs, entrepreneurs du bâtiment, fabricants et importateurs
de "composants" ou matériaux préfabriqués, contrôleurs techniques... En fait,
toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou
fait construire est réputée constructeur.
Contrat de prêt
Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de
l'emprunteur dans le cadre d'un prêt. Ce document est authentique lorsqu'il est,
dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l'offre de crédit ait
été acceptée par l'emprunteur.
Contrat de réservation
Contrat préliminaire par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur, un
immeuble ou une partie d'immeuble, l'acheteur devant en contrepartie verser sur
un compte spécial un dépôt de garantie.
Copropriété
Il y a copropriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles lorsque la propriété
est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privative et une cote part de parties communes. Le règlement de copropriété
détermine la répartition de toutes les parties, tant privatives que communes,
ainsi que les conditions de leur jouissance.
Coût Total
Somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt.
En font partie le montant des primes des assurances décès-invalidité et chômage,
ainsi que les frais de dossier.
Crédit à court terme
Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans.
Crédit à long terme
Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.
Crédit à moyen terme
Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.
Crédit relais
Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le
propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant
tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est
accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les
agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura
été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.
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