| |
Déblocage des fonds
Partie du capital emprunté, qui est versée à l'emprunteur au fur et à mesure de
l'avancement des travaux.
Déclaration d'achèvement des travaux
Déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la
Direction Départementale à l'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à
compter de l'achèvement des travaux.
Dédit
Versement d'une somme convenue à l'avance par l'acquéreur d'un bien immobilier
lorsqu'il se rétracte de sa promesse d'acquérir ce bien. Si c'est le vendeur qui
se dédit, il devra rembourser le double de la somme versée.
Délai d'attente ou de carence
Période pendant laquelle les garanties ne peuvent pas jouer : tout événement
survenu durant cette période ne pourra donc pas faire l'objet d'une demande de
prise en charge. Cette période ne s'applique qu'une seule fois, et elle est
exprimée en jours ou en mois.
Délai de réflexion
Délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation
sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par
l'emprunteur.
Délai de rétractation
Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à
compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir
l'annuler. Pour les offres de prêt, l'emprunteur ne bénéficie du délai de
rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation. Ce délai ne
s'applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l'emprunteur bénéficiant du
délai obligatoire de réflexion avant l'acceptation.
Dépôt de garantie
Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une
location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans
les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé
ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant
contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la
signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi "indemnité
d'immobilisation").
Différé d'amortissement
Le remboursement mois par mois du capital emprunté constitue l'amortissement. La
mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie
paiement des intérêts. Certains crédits permettent pendant la première ou les
deux premières années du prêt de ne payer que des intérêts sur le capital
emprunté : cette période est appelée "différé d'amortissement".
Devis descriptif
Document donnant les caractéristiques détaillées de l'immeuble à construire, des
travaux d'équipements extérieurs et intérieurs indispensables à l'implantation
et à l'utilisation de l'immeuble.
Droit d'enregistrement
Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette
formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de
l'acte. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière
doit être effectué dans un délai d'un mois (ou 10 jours si l'acte n'a pas été
rédigé par un notaire).
Droits d'instruction ou frais de dossier
Frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du
financement.
Droits de mutation
Ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte des diverses
administrations lors d'un transfert de propriété : taxe départementale, taxe
communale, taxe régionale, etc.
Droit de préemption
Droit de priorité d'achat. Il donne à l'État et aux collectivités locales la
priorité sur d'autres acquéreurs potentiels pour devenir propriétaire d'un
terrain ou d'un bien immobilier. Le locataire jouit aussi d'un droit de
préemption lorsque son propriétaire décide de vendre.
|
|
