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Gage
Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers,
un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette. Le terme
"gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi
"nantissement").
Garantie
Dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à
l'emprunteur par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance
de l'emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire)
ou réelle (hypothèque, nantissement).
Garantie biennale
Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de
construction pendant 2 ans.
Garantie d'achèvement
Souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé, elle assure à
l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes
avancées.
Garantie de livraison
Souscrite par le constructeur dans le cadre d'une vente en état futur
d'achèvement, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix
convenus. Elle est obligatoire dans les contrats de construction individuelle.
Garantie de parfait achèvement
Souscrite par l'entrepreneur, elle assure l'acheteur contre toutes les
imperfections relevées par l'acheteur pendant 1 an.
Garantie décennale
Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de
construction pendant 10 ans.
Garantie de revente
Certains établissements incluent dans leurs prêts une garantie revente : ils
garantissent que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat -
divorce, mutation professionnelle...) sera équivalent au prix d'achat, moins les
frais de notaire, faute de quoi ils prennent en charge la différence, dans la
limite généralement de 200 000 F.
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